Acceptation et intégralité de l’entente. La vente de toutes les marchandises (les « marchandises ») à Atkore Inc., ou à l’une de ses filiales, notamment AFC Cable Systems, Inc., Allied Tube & Conduit Corporation, American Pipe and Plastics, Inc., Atkore Plastic Pipe Corporation, Atkore Steel Components, Inc., Calpipe Industries, LLC, Columbia MFB, Inc., Georgia Pipe Company ou Unistrut International Corporation (collectivement, l’« acheteur ») par tout vendeur (le « vendeur ») ou l’exécution de tous travaux (les « travaux ») pour l’acheteur par le vendeur est soumise aux présentes modalités d’achat (les « modalités »). Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et ne peuvent être changées ou modifiées qu’au moyen d’un écrit signé par chacune d’elles. Les présentes modalités seront réputées acceptées si le vendeur ne les conteste pas par écrit dans les 10 jours suivant la réception ou l’expédition des marchandises par le vendeur ou le début des travaux. Les pratiques commerciales courantes, l’usage dans le commerce et les modalités d’exécution antérieures sont remplacés par les présentes modalités et ne seront pas utilisés pour interpréter les présentes modalités. Toute modalité ou condition fournie par le vendeur est rejetée et n’est pas applicable à la vente ou à l’expédition des marchandises ou à l’exécution des travaux.
Livraison et titre. Toutes les marchandises doivent être emballées, marquées et expédiées d’une manière convenant aux marchandises et conformément aux exigences du transporteur ou selon les instructions de l’acheteur. Lorsque les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et que celui ci ne précise pas le mode d’expédition, les marchandises sont expédiées de manière à obtenir le coût de transport le plus bas. L’expédition est effectuée dans les quantités et aux moments précisés par l’acheteur. Toute marchandise qui n’est pas expédiée par le vendeur ou reçue par l’acheteur conformément aux présentes modalités peut être refusée par l’acheteur. L’acheteur peut, de temps à autre, modifier les calendriers d’expédition ou demander au vendeur de suspendre temporairement toute expédition. Sauf disposition contraire de l’acheteur, toutes les ventes sont effectuées F.A.B. à l’établissement de l’acheteur et le vendeur est entièrement responsable des marchandises et assume tous les risques de perte ou de dommage jusqu’à ce que les marchandises soient livrées à la destination désignée. Si la vente est effectuée F.A.B. au point d’expédition, le vendeur est responsable de toute réclamation pour perte ou dommage refusée par le transporteur lorsque cette perte ou ce dommage est dû au fait que le vendeur ne s’est pas conformé aux exigences de l’acheteur ou du transporteur en matière d’emballage, de chargement ou à d’autres exigences similaires. Le vendeur assume tous les risques de perte ou d’endommagement des marchandises après l’avis écrit de l’acheteur l’informant du refus ou de l’annulation de la présente commande par l’acheteur.
Retards. Les délais sont de rigueur dans le cadre de la présente commande. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de réalisation prévue par l’acheteur, à la discrétion absolue de ce dernier, le vendeur peut être redevable à l’acheteur d’un montant égal à 5 % du montant du contrat pour chaque semaine, ou partie de semaine, écoulée entre la date de réalisation prévue et la date de réalisation réelle, en plus de l’ensemble des pertes et dommages subis par l’acheteur et des coûts et dépenses engagés par celui-ci en raison de ce retard, y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects et accessoires. Si la livraison des marchandises n’est pas effectuée à la date de livraison prévue par l’acheteur, ce dernier peut annuler la présente commande et se procurer les marchandises ailleurs ou accepter une livraison tardive et, dans les deux cas, le vendeur est responsable envers l’acheteur des pertes, dommages, coûts et dépenses causés par le fait que le vendeur n’a pas effectué la livraison en temps opportun, y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects et accessoires et la différence de coût entre le prix des marchandises achetées et le prix des marchandises fixé par le vendeur. L’acheteur peut déduire tous ces montants de tous les montants alors ou ultérieurement dus au vendeur, qu’ils découlent des présentes ou de tout autre élément.
Inspection et refus des marchandises. Toutes les marchandises seront reçues par l’acheteur, sous réserve de leur inspection par l’acheteur et de son droit de les refuser. Les marchandises ne sont pas considérées comme acceptées tant qu’elles n’ont pas été jugées conformes aux spécifications de l’acheteur après avoir été inspectées, mises à l’essai ou utilisées. L’acheteur détermine le lieu et le moment de l’inspection conformément à des pratiques raisonnables, qui peut avoir lieu soit au siège de l’entreprise de l’acheteur ou du vendeur, soit au lieu de fabrication. S’il s’avère à tout moment que des marchandises présentent des défauts de matériaux ou de fabrication ou ne sont pas conformes aux spécifications de l’acheteur, ce dernier, outre les autres droits qu’il peut avoir en vertu des garanties ou autrement, a le droit de refuser ces marchandises en totalité ou en partie. Les marchandises refusées seront retournées ou éliminées aux frais du vendeur conformément aux directives de ce dernier. Aucune marchandise retournée ne sera réparée ou remplacée par le vendeur sans l’autorisation écrite de l’acheteur.
Acceptation des travaux. Tous les travaux sont soumis à l’approbation de l’acheteur et doivent être fournis conformément aux spécifications de l’acheteur et à l’ensemble des lois, ordonnances, règles et règlements applicables. Outre les droits que l’acheteur peut avoir en vertu des garanties ou autrement, l’acheteur peut, à sa discrétion, exiger du vendeur qu’il corrige tout travail défectueux aux frais du vendeur ou l’acheteur peut corriger ce travail défectueux et en facturer le coût au vendeur.
Garanties. Outre toutes les garanties pouvant être prévues par la loi ou autrement fournies par le vendeur, ce dernier garantit que toutes les marchandises et tous les travaux fournis en vertu des présentes a) seront exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, b) seront conformes aux dessins, plans, spécifications, échantillons ou autres descriptions fournis, acceptés ou approuvés par l’acheteur, c) seront de qualité marchande et adaptés aux fins prévues et d) seront fournis de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux pratiques courantes du secteur et aux présentes modalités, ainsi qu’aux lois, règles, ordonnances et règlements applicables. Ces garanties, y compris les garanties prévues par la loi, bénéficient à l’acheteur, à ses successeurs et ayants cause et à ses clients et demeureront en vigueur après l’acceptation des marchandises et des travaux.
Outils et matériaux. L’acheteur conserve le titre de propriété des dessins, modèles, matrices, moules, outils, plaques, coupes, jauges, articles spéciaux et matériaux fournis ou payés par l’acheteur relativement à la présente commande. Ces éléments seront conservés aux risques du vendeur et, s’ils sont perdus, endommagés ou détruits, seront remplacés par le vendeur sans frais pour l’acheteur. Ces éléments doivent être utilisés exclusivement pour la production des marchandises ou l’exécution des travaux et leur utilisation à d’autres fins est interdite, sauf si l’acheteur l’a approuvée au préalable par écrit. Ces éléments peuvent être enlevés des locaux du vendeur par l’acheteur, sur demande, sans frais pour l’acheteur.
Propriété. À l’exception du savoir-faire et des méthodologies élaborés antérieurement par le vendeur et exclusifs au vendeur, qui n’englobent aucun renseignement confidentiel ou exclusif appartenant à l’acheteur, l’acheteur détient le titre, la propriété et tous les droits de propriété du produit du travail du vendeur et de tous les éléments livrables fournis à l’acheteur, y compris tous les travaux en cours, qui sont tous considérés comme des « œuvres réalisées contre rémunération », au sens de l’expression « work made for hire » dans lois sur les droits d’auteur en vigueur aux États Unis. Le vendeur doit signer tous les documents nécessaires à la cession de ces droits à l’acheteur et à la protection des droits de l’acheteur sur les travaux et tous les travaux en cours.
Service d’installation. Sauf précision de la part de l’acheteur, le vendeur, sans frais supplémentaires pour l’acheteur, installera toutes les marchandises à l’endroit désigné par l’acheteur et effectuera tous les ajustements nécessaires ou appropriés pour que ces marchandises fonctionnent correctement telles qu’elles ont été installées et pour que les essais effectués par l’acheteur sur ces marchandises soient concluants. Après que les marchandises ont été correctement installées par le vendeur et qu’elles ont été acceptées par l’acheteur, le vendeur assurera, si nécessaire et de temps à autre, un service d’entretien concernant les marchandises, comme convenu par les parties. Sauf précision de la part de l’acheteur, le vendeur exécutera ou fera exécuter ces services d’entretien moyennant un prix pour l’acheteur égal au coût direct de la main-d’œuvre pour le vendeur en fonction du temps réellement passé dans les locaux de l’acheteur, sans tenir compte du temps ou des frais de déplacement. Le vendeur doit exécuter rapidement les commandes de l’acheteur concernant les pièces de rechange et de remplacement ou les assemblages pendant toute la durée de vie utile des marchandises, tel qu’il est établi par l’acheteur.
Indemnisation. Le vendeur s’engage à défendre, à indemniser et à tenir à couvert l’acheteur, les membres de son groupe, ses successeurs et ayants cause à l’égard de quelque responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense que ce soit découlant de la fourniture des marchandises ou de l’exécution des travaux par le vendeur ou s’y rapportant, notamment tout préjudice corporel présumé ou réel (y compris le décès), tout dommage matériel ou toute violation réelle ou prétendue de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d’un tiers. La présente indemnisation, ainsi que tous les autres engagements d’indemnisation prévus dans le présent document, demeureront en vigueur après l’acceptation des marchandises ou des travaux.
Assurance. Le vendeur doit souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance responsabilité du fait des produits, une assurance responsabilité civile après travaux et toute autre assurance appropriée couvrant les obligations du vendeur en vertu des présentes, ainsi que toute autre assurance requise par l’acheteur. Avant de pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour l’exécution de tout travail, le vendeur doit fournir à l’acheteur des attestations d’assurance pour les événements et selon les limites de garantie que l’acheteur demande, y compris, notamment, les éléments suivants :
a)accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux garanties prévues par les lois applicables de l’État ou du gouvernement fédéral;
b)responsabilité patronale assortie de montants de garantie d’au moins 1 000 000 $ par accident;
c)assurance de la responsabilité civile – formule générale, y compris la garantie de la responsabilité contractuelle couvrant les obligations contractuelles des présentes modalités, assortie de montants de garantie d’au moins 5 000 000 $ pour chaque événement de lésion corporelle, y compris le décès, et 5 000 000 $ pour chaque événement de dommage matériel; et
d)responsabilité civile automobile globale couvrant tous les véhicules que le vendeur possède, loue ou prend à bail, pour un montant de garantie d’au moins 2 000 000 $ (montant tous dommages confondus pour les préjudices corporels et les dommages matériels).
Cette assurance ne peut être modifiée ou annulée qu’au moyen d’un avis écrit adressé à l’acheteur au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou de l’annulation.
Privilèges de constructeur. Le vendeur s’engage à garder les biens immobiliers et les bâtiments sur lesquels les travaux sont exécutés ou les matériaux, ou les marchandises fournis aux termes des présentes, libres de tout privilège de constructeur découlant de la main d’œuvre, des matériaux ou des services fournis dans le cadre de l’exécution des travaux. Le vendeur doit indemniser, défendre et tenir à couvert l’acheteur, ses successeurs et ayants cause à l’égard de toute réclamation ou action résultant de pareil privilège de constructeur, qu’il soit réel ou prétendu. Avant le paiement et l’acceptation de toute partie des travaux par l’acheteur, le vendeur, à la demande de l’acheteur, présentera à l’acheteur les déclarations certifiées, les déclarations sous serment et les renonciations aux privilèges du vendeur, de ses sous traitants et de ses préposés au matériel, que l’acheteur peut juger nécessaires ou appropriées. L’acheteur peut retenir les montants qu’il juge appropriés pour protéger ses intérêts et peut refuser d’effectuer des paiements au vendeur en raison de réclamations qui sont ou peuvent être formulées à l’encontre de l’acheteur par tout ouvrier, préposé au matériel ou sous traitant qui a exécuté des travaux ou fourni du matériel dans le cadre des travaux, jusqu’à ce qu’une preuve écrite satisfaisante soit fournie à l’acheteur que ladite réclamation, demande ou dette a été payée et satisfaite et que tout privilège s’y rapportant a été acquitté et libéré.
Résiliation, modification ou annulation. L’acheteur se réserve le droit d’annuler ou de modifier la présente commande à tout moment, moyennant un avis au vendeur, sans autre responsabilité. L’acheteur peut annuler la présente commande sans autre responsabilité si une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par ou contre le vendeur, ou si le vendeur procède à une cession au profit de créanciers, ou lors de la nomination d’un séquestre ou d’un syndic.
Taxes et droits. Sauf disposition contraire, les prix d’achat prévus aux présentes comprennent l’ensemble des taxes ou droits fédéraux, étatiques et locaux de quelque nature que ce soit qui peuvent s’appliquer à la fabrication, à l’utilisation ou à la vente des marchandises à l’acheteur ou à l’exécution des travaux. Les taxes ou droits non inclus dans le prix d’achat sont à la charge du vendeur. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’acheteur n’est pas responsable envers le vendeur des montants que le vendeur peut être tenu de payer au titre de tout impôt sur l’activité professionnelle des détaillants municipaux de l’Illinois (Illinois Municipal Retailer’s Occupation Tax) ou de tout impôt lié au revenu du vendeur.
Prix variable des marchandises. Si les parties ne conviennent pas d’un prix ferme, le prix des marchandises sera fixé conformément aux dispositions du présent article. S’il n’est pas indiqué aux présentes, le vendeur fournira à l’acheteur, avant l’expédition, un relevé du prix des marchandises si celles ci avaient été expédiées à la date du présent bon de commande (le « prix indiqué »). Avant l’expédition, le vendeur communiquera à l’acheteur, par écrit, le prix proposé pour les marchandises (le « prix proposé »). Le prix proposé sera augmenté ou diminué par rapport au prix indiqué uniquement en fonction des variations, à raison d’un dollar pour un dollar, des coûts directs des marchandises pour le vendeur. À la demande de l’acheteur, le vendeur doit fournir à l’acheteur les dossiers et la documentation nécessaires ou appropriés, à la discrétion de l’acheteur, pour établir ou confirmer l’exactitude du prix proposé. Si le vendeur ne se conforme pas au présent article, l’acheteur peut annuler la commande, obtenir des produits de remplacement ailleurs et récupérer auprès du vendeur la différence entre le prix indiqué et le coût pour l’acheteur des produits de remplacement. Si le prix proposé est supérieur à 110 % du prix indiqué, l’acheteur peut annuler la présente commande sans aucune responsabilité envers le vendeur.
Prix variable des travaux. Le prix des travaux est convenu entre les parties. Si le prix des travaux est établi en totalité ou en partie en fonction des coûts des matériaux et(ou) de la main d’œuvre, le vendeur devra conserver et fournir à l’acheteur les documents que ce dernier jugera nécessaires ou appropriés pour établir correctement le prix, notamment i) les reçus de livraison des matériaux signés par un représentant dûment autorisé de l’acheteur, ainsi que les factures correspondantes et ii) des feuilles de temps journalières approuvées par un représentant dûment autorisé de l’acheteur, indiquant le nombre d’employés affectés aux travaux et le taux horaire de chacun d’entre eux. L’acheteur peut refuser d’effectuer tout paiement aux termes des présentes jusqu’à ce que le vendeur se conforme au présent article. Si le vendeur ne fournit pas à l’acheteur la documentation appropriée dans les 30 jours suivant la demande, l’acheteur peut se décharger de ses obligations aux termes des présentes en payant au vendeur un prix juste et raisonnable pour les travaux, tel que déterminé à la discrétion absolue de l’acheteur.
Paiements. Sauf si les parties en conviennent autrement, l’acheteur paiera tous les frais non contestés dus au titre de la présente commande dans les 60 jours suivant la réception de la facture du vendeur. L’acheteur a le droit de retenir le paiement de tout montant dû au vendeur que l’acheteur conteste de bonne foi, ce qui ne constitue pas un manquement important aux obligations de paiement de l’acheteur au titre de la présente commande. Le fait qu’un ou plusieurs paiements soient effectués par l’acheteur ou pour son compte ne signifie pas que l’acheteur accepte les éléments concernés ou qu’il renonce aux garanties ou aux exigences de la présente commande ou aux droits de formuler des réclamations aux termes de celle ci.
Normes en matière d’intégrité et de durabilité à l’intention des fournisseurs. Le vendeur déploiera les meilleurs efforts raisonnables sur le plan commercial pour se conformer à la dernière version des normes en matière d’intégrité et de durabilité à l’intention des fournisseurs d’Atkore, qui sont disponibles à la page Web « Supplier Integrity and Sustainability Standards (normes en matière d’intégrité et de durabilité à l’intention des fournisseurs) », pendant la durée des travaux.
Encouragement à la diversité en matière de sous traitance. Le vendeur est encouragé à rechercher et à fournir des occasions d’impartition à des fournisseurs diversifiés pour ses propres besoins d’approvisionnement, y compris, mais sans s’y limiter, à des entreprises appartenant à des minorités, à des femmes, à des vétérans, à des personnes LGBTQ+, ainsi qu’à des petites entreprises, et à documenter l’utilisation de ces fournisseurs.
Confidentialité. Tous les renseignements techniques, commerciaux, financiers et autres renseignements confidentiels ou exclusifs fournis par l’acheteur sont confidentiels. Le vendeur ne peut communiquer ces renseignements confidentiels sans le consentement écrit préalable de l’acheteur et ne peut utiliser ces renseignements confidentiels à d’autres fins que la vente des marchandises ou l’exécution des travaux.
Généralités. Si l’acheteur tarde à exercer l’un de ses droits en vertu des présentes modalités ou omet de le faire, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit. Une renonciation à une occasion quelconque concernant les présentes conditions ne sera pas interprétée comme une renonciation à un droit ou à un recours à l’avenir. Si la totalité ou une partie d’une disposition des présentes modalités est jugée inopposable, cette situation ne saurait avoir d’incidence sur la partie restante de cette disposition, ni sur aucune autre disposition des présentes modalités. Les présentes modalités seront interprétées conformément au droit de l’Illinois, sans tenir compte des règles en matière de choix de lois de cet État, et les parties acceptent de s’en remettre à la compétence des tribunaux fédéraux et des tribunaux d’État de cet État. Les recours de l’acheteur prévus aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours prévu par la loi ou en equity, y compris les recours en cas de dommages accessoires ou indirects.